Fiche pratique
Référé conservatoire
Vérifié le 30/11/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez utiliser le référé conservatoire (ou référé mesures utiles) pour demander au juge d'ordonner en urgence une mesure utile à la sauvegarde de vos droits. Cette mesure ne doit pas empêcher l'exécution d'une décision déjà prise par l'administration. Vous devez adresser votre requête au tribunal administratif. L'assistance d'un avocat est parfois obligatoire. Le juge se prononce dans un délai variant de quelques jours à un mois. Vous pouvez contester sa décision devant le Conseil d'État.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits
Papiers - Citoyenneté
-
Déroulement d'un procès devant le tribunal administratif
Papiers - Citoyenneté
Et aussi
-
Papiers - Citoyenneté
-
Papiers - Citoyenneté
-
Papiers - Citoyenneté
-
Papiers - Citoyenneté
-
Papiers - Citoyenneté
Pour en savoir plus
-
Conseil d'État
-
Télérecours - téléprocédures devant les juridictions administratives
Conseil d'État
-
Dans quelles situations le recours à un avocat est-il obligatoire ?
Conseil d'État