Particuliers et professionnels peuvent déposer leurs dossiers d’urbanisme en ligne sur le guichet unique de dépôt des autorisations d’urbanisme.
Formulaire
Formulaire 12819*05 : Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger
Vérifié le 18/01/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)