Particuliers et professionnels peuvent déposer leurs dossiers d’urbanisme en ligne sur le guichet unique de dépôt des autorisations d’urbanisme.
Formulaire
Propriétaire bailleur : demande de subvention pour travaux (Anah) (Formulaire 12709*08)
Vérifié le 12/08/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de décrire les logements ou locaux pour une demande de subvention à l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Cette subvention est destinée aux financement des travaux faits par un propriétaire bailleur.